Un client refuse de payer sa note : que faire avant d'appeler la police ?

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Un client refuse de payer au moment de l'addition. L'article 313-1 du code pénal ne range pas le simple refus dans l'escroquerie : il faut une tromperie. Gardez votre calme, ne bloquez pas la sortie et notez ce qui s'est passé. Le geste du comptoir compte avant tout appel.

La situation

Une table de quatre a bu, et la note s'élève à 86 euros. Au moment de payer, le client déclare qu'il n'a pas consommé le second plat et ne réglera que la moitié. Ses amis se lèvent. Vous êtes à la caisse, un collègue est en salle, et la discussion monte d'un ton.

Que faire ?

1. Restez à la caisse, dans un endroit visible, et répétez calmement le montant dû.
2. Proposez de vérifier la note avec le client, ligne par ligne, devant un collègue.
3. Ne bloquez ni la porte ni le passage, et ne saisissez personne.
4. Notez l'heure, la table, le montant et ce qui a été dit.
5. Prévenez votre exploitant. Si une menace apparaît, appelez le 17 ou le 15.

Ce que dit le texte

L'escroquerie est le fait de tromper une personne, par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, par l'abus d'une qualité vraie ou par des manoeuvres frauduleuses, pour obtenir un service ou des fonds. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, selon l'article 313-1 du code pénal.

Ce texte vise la personne qui trompe. Si la contestation porte sur une ligne précise, la vérifier avec le client, devant un témoin, protège les deux parties et évite un conflit inutile. Un désaccord sur un montant, ou un refus de payer annoncé sans tromperie, n'est pas décrit comme une escroquerie par ce seul article. Le salarié au comptoir n'a pas à qualifier l'infraction : il constate le refus et les faits, puis il prévient l'exploitant.

Un client qui veut quitter le bar sans payer et qui se défend en poussant le salarié relève d'autres règles, traitées dans la page sur le client agressif.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Retenir le client ou le suivre sur le trottoir.
• Crier ou traiter le client d'escroc sur la base d'un simple doute.
• Accepter un paiement partiel sans en parler à l'exploitant.

Testez-vous

Faire le quiz

1. Un client conteste une ligne de la note. Quelle est la première réaction ? a) Vérifier la note avec lui, calmement. b) Le faire sortir. c) Le traiter d'escroc.
2. Quel article du code pénal définit l'escroquerie ? a) 313-1. b) 122-5. c) 311-1.
3. Le client menace de frapper quelqu'un en sortant. Que faites-vous ? a) Vous appelez le 17 ou le 15. b) Vous le suivez. c) Vous ne dites rien.

Réponses

1. Réponse a. La vérification calme évite le conflit, et elle établit les faits pour l'exploitant.
2. Réponse a. L'article 313-1 définit l'escroquerie par la tromperie.
3. Réponse a. Une menace physique justifie l'appel au 17 ou au 15, sans sortir derrière le client.

Pour vérifier la réponse

Deux textes encadrent cette situation.

• Article 313-1 du code pénal : définition et peine de l'escroquerie
• Article 122-5 du code pénal : la limite de la défense, utile si le client se montre menaçant