Un client tente de payer avec un billet faux : que faire ?
Un billet paraît faux au moment de payer. Ne le rendez pas dans la monnaie : le code pénal punit de le remettre en circulation après avoir découvert son défaut. Gardez-le à part, sans accuser le client, pour le remettre à la Banque de France. Le geste du comptoir compte autant que la règle.
La situation
Il est 21 h, la salle est pleine et vous êtes seul derrière le comptoir. Une addition de 24 euros est réglée avec un billet de 50 euros. Au toucher, le papier paraît mou, et la bande de sécurité semble absente. Le client attend sa monnaie, pressé de rejoindre ses amis. Vous hésitez entre rendre la monnaie et poser une question.
Que faire ?
- Ne rendez pas la monnaie avec ce billet, et ne le glissez pas dans le tiroir-caisse avec les autres.
- Mettez le billet à part, sans le plier ni l'abîmer, pour le remettre ensuite à la Banque de France.
- Restez calme et proposez un autre moyen de paiement. Ne reprochez rien au client et ne le retenez pas.
- Notez l'heure, le montant et ce que vous avez vu, puis prévenez votre exploitant.
- Si le client s'énerve ou refuse de partir, ne restez pas seul : appelez le 17.
Ce que dit le texte
Le code monétaire et financier impose à toute personne qui a reçu un faux billet de le remettre, ou de le faire remettre, à la Banque de France, qui peut le retenir. Au comptoir, c'est souvent le salarié qui reçoit le billet, donc c'est à lui que l'obligation s'adresse. Voir l'article L162-2 du code monétaire et financier.
Le code pénal punit de 7 500 euros d'amende celui qui a reçu un faux billet en le tenant pour bon, puis le remet en circulation après en avoir découvert le vice. Au comptoir, c'est le geste de rendre la monnaie avec ce billet qui tomberait sous ce texte. Voir l'article 442-7 du code pénal.
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation de signes contrefaisants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, selon l'article 442-2. Ce texte vise la personne qui fait circuler le faux, pas celle qui le découvre au comptoir.
Un client qui refuse de payer sa note, sans billet suspect, relève d'une autre situation, traitée dans la page sur le refus de payer.
Ce qu'il ne faut pas faire
- Rendre la monnaie avec le billet suspect, même pour rendre service au client.
- Accuser le client devant les autres, ou le menacer.
- Garder le billet dans la caisse avec les billets authentiques.
Testez-vous
- Un billet vous paraît faux. Que faites-vous ? a) Vous le rendez avec la monnaie. b) Vous le mettez à part pour la Banque de France. c) Vous le glissez dans la caisse.
- Quel article du code monétaire et financier impose de remettre les faux billets à la Banque de France ? a) L162-2. b) 442-7 du code pénal. c) 313-1 du code pénal.
- Le client s'énerve et veut sortir sans attendre. Que faites-vous ? a) Vous le suivez dehors. b) Vous ne restez pas seul et vous appelez le 17. c) Vous fermez la porte à clé.
Réponses
- Réponse b. Le billet ne retourne ni dans la monnaie ni dans la caisse. Il est remis à la Banque de France, selon L162-2 et 442-7.
- Réponse a. C'est l'article L162-2 du code monétaire et financier qui pose cette obligation.
- Réponse b. Vous ne restez pas seul avec un client qui s'énerve, et vous appelez le 17.
Pour vérifier la réponse
Ces trois textes encadrent le billet suspect présenté au comptoir.
- Article L162-2 du code monétaire et financier : remise des faux billets à la Banque de France
- Article 442-7 du code pénal : remise en circulation après découverte du vice
- Article 442-2 du code pénal : mise en circulation de signes contrefaisants
Questions fréquentes
Faut-il appeler la police dès qu'un billet paraît faux ?
L'article L162-2 du code monétaire et financier ne parle pas de la police : il impose de remettre le billet à la Banque de France, ou de le faire remettre. Si le client s'énerve ou refuse de partir, appelez le 17.
Puis-je rendre la monnaie avec un billet dont je doute ?
Non, dès lors que vous avez repéré le défaut du billet. Le code pénal punit alors la remise en circulation, selon l'article 442-7.
Où ce billet doit-il être remis ?
À la Banque de France, selon l'article L162-2 du code monétaire et financier. Le texte ne prévoit pas d'autre destinataire pour un billet faux.
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