L'obligation de formation : le salarié doit-il passer le permis d'exploitation ?
L'obligation de formation du permis d'exploitation vise la personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert du débit. Un serveur ou une barmaid sans déclaration à son nom n'est pas dans ce cas. Cela change si vous devenez gérant du débit : c'est alors vous qui faites la déclaration.
La situation
Votre patron prépare la reprise du bar le mois prochain. Il parle d'un « permis » à passer, d'une formation de plusieurs jours. Il vous lance : « Tu devrais le passer aussi, on ne sait jamais. » Vous travaillez derrière le comptoir depuis un an, sans responsabilité administrative, et vous vous demandez si la loi vous le demande.
Que faire ?
- Demandez à l'exploitant à quel nom la déclaration du bar est faite.
- Si c'est le sien et que vous êtes seulement salarié, vous n'êtes pas la personne que vise l'obligation.
- Si l'exploitant envisage de vous désigner gérant, demandez-lui par écrit ce que cela implique avant d'accepter.
- Si vous vous formez de votre propre initiative, gardez l'attestation : elle porte votre nom, une date d'expiration et un numéro.
Ce que dit le texte
L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique impose cette formation à « toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert » d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégorie, ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Elle est obligatoire et donne un permis d'exploitation valable dix ans, qu'une formation de mise à jour permet de prolonger pour dix ans.
La déclaration est décrite par l'article L. 3332-3 : la personne y indique à quel titre elle gère le débit et joint le permis d'exploitation. L'article L. 3332-4 étend cette déclaration à toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant. Selon le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur, cette déclaration est faite par celui qui doit gérer le débit, et non par l'ancien gérant : un salarié qui devient gérant fait donc lui-même la déclaration, et l'obligation de formation le vise.
Un serveur qui ne fait aucune déclaration n'est pas visé par l'article L. 3332-1-1. L'attestation elle-même est décrite par l'article R. 3332-4-1 : elle porte votre nom, votre adresse, la date de naissance, un numéro d'enregistrement et une date d'expiration.
Ce qu'il ne faut pas faire
- N'acceptez pas d'être nommé gérant sans comprendre le rôle. C'est vous qui feriez alors la déclaration.
- Ne vous présentez pas comme titulaire d'un permis que vous n'avez pas. L'attestation porte votre identité, elle ne se prête pas.
- Ne confondez pas avec l'hygiène alimentaire. Cette obligation est distincte, voyez la page sur la formation en hygiène.
Testez-vous
- Qui l'article L. 3332-1-1 vise-t-il ? a) Tous les salariés d'un bar. b) La personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert. c) Les seuls clients.
- Combien de temps le permis est-il valable ? a) Dix ans, prolongeables par une formation de mise à jour. b) À vie. c) Un an.
- Où figure le permis lors de l'ouverture d'un débit ? a) Sur la carte du bar. b) Dans la déclaration prévue à l'article L. 3332-3. c) Sur la facture de boissons.
Réponses
1. Réponse b. Le texte désigne la personne qui fait la déclaration, pas l'ensemble du personnel.
2. Réponse a. Le permis est valable dix années, et une mise à jour des connaissances le prolonge d'autant.
3. Réponse b. L'article L. 3332-3 range le permis d'exploitation parmi les éléments de la déclaration.
Pour vérifier la réponse
Quatre articles du code de la santé publique encadrent l'obligation et son attestation.
- Article L. 3332-1-1 : la formation obligatoire et le permis de dix ans
- Article L. 3332-3 : la déclaration d'ouverture
- Article L. 3332-4 : la mutation du propriétaire ou du gérant
- Article R. 3332-4-1 : l'attestation, appelée permis d'exploitation
Questions fréquentes
Mon patron peut-il m'imposer de passer le permis ?
Le code de la santé publique ne vise que la personne qui déclare. Pour le reste, la discussion se règle avec l'employeur, par écrit.
Le permis couvre-t-il aussi la vente à emporter la nuit ?
Le « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » est une attestation distincte, décrite par le même article R. 3332-4-1. Il vise les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place (article L. 3331-4), comme une épicerie de nuit. Un bar vend à emporter les boissons de sa catégorie au titre de sa licence (article L. 3331-3), dans le respect d'un éventuel arrêté du maire.
Que se passe-t-il si le bar change de patron ?
La nouvelle déclaration est faite au nom du repreneur. La page sur la reprise d'un bar détaille ce qui doit être fait avant l'ouverture.
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