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Modèle d'affiche pour les débits

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

ette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

 

Autorité compétente :

Chambre de commerce et d'industrie

 

Délai de réponse de l'autorité compétente :

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent :
     . pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
     . pour un dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

 

Délai et voie de recours :

- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

 

Pièces justificatives :

 - Récépissé de déclaration d'ouverture délivré par le maire ou le préfet de police
 - Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

 

Coût :

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique

 


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