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Transfert de la licence

Le cas échéant, procéder au transfert de la licence

 

Dans le cas d'un changement de commune d'exploitation de la licence, une demande d'autorisation de transfert du débit de boissons à consommer sur place doit être adressée au préfet, qui consulte le maire de la commune où le débit de boissons est actuellement installé et le maire de la commune où il est envisagé de le transférer. 

Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré : 
  - dans le département où il se situe,
  - par dérogation, au-delà des limites du département où il se situe, au profit d'établissements touristiques (ex. : hôtels ou campings classés, sous certaines conditions).

Toutefois, s'il s'agit du dernier débit de boissons de 4ème catégorie de la commune, il ne peut pas être transféré.
Articles L3332-11 etD3332-10 du code de la santé publique

 

Autorité compétente :

- Paris : préfecture de police
- Autres villes : préfecture de département

 

Délai de réponse de l'autorité compétente :

. Entre 1 et 2 mois
. Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois après la demande, le refus est implicite. Ce refus peut également être signifié formellement à n'importe quel moment dans cette période de 2 mois.

 

Délai et voie de recours :

Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification de la décision ou le refus implicite.
Pour plus d'information sur le recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration

 

Pièces justificatives :

Demande d'autorisation de transfert de débit de boissons

Coût :

Gratuit.

 


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