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Enregistrer les statuts de la société

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature.
Articles 635et 862 du CGI

 

Autorité compétente :

Service des impôts des entreprises (SIE) -  Pôle enregistrement du lieu du siège social

Délai de réponse de l'autorité compétente :

Délai et voie de recours :

 

Pièces justificatives :

4 exemplaires des statuts

 

Coût :Gratuit.

 


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