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Nuisances Sonores Commerce

Nuisances Sonores Commerce :

Nuisances sonores : bruits d'activité

Les bruits d'activité peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage.

Bruits concernés                                  

Ce sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • par une activité professionnelle (commerce, atelier...) ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation (manifestation culturelle, sportive...)
  • ou par une activité réputée bruyante, c'est-à-dire les bruits de chantiers (marteaux-piqueurs et autres engins), les infrastructures de transport (autoroute, avion...) et les lieux diffusant de la musique (discothèque, bar...).

 

Critères retenus pour constater le trouble de voisinage

Pour les lieux musicaux et les activités professionnelles ou de loisir, la loi considère que l'infraction est constituée dès lors que les normes acoustiques réglementaires, spécifiques à chacune de ces activités, ne sont pas respectées. Pour le savoir, un mesurage acoustique est effectué par la mairie.

S'agissant des bruits de chantier, la loi considère qu'un chantier est par nature bruyant. Par conséquent, elle ne reconnaît aucun seuil acoustique à respecter. Toutefois, l'infraction peut être caractérisée dès lors que les conditions de réalisation des travaux (par exemple, respect des horaires) ou d'utilisation des équipements ne sont pas respectées.

Attention : on ne parle pas de tapage nocturne pour les bruits d'activité occasionnés la nuit, mais d'activités anormales, à moins qu'il ne s'agisse de bruits générés sur la voie publique par la clientèle d'un lieu diffusant de la musique, et perçu à l'intérieur des habitations.

Démarche amiable pour faire cesser les nuisances

Lorsque le bruit émane d'une activité située au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous devez contacter le syndic de copropriété.

En dehors de ce cas, vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit ou décider la suspension temporaire de l'activité. L'auteur d'un bruit d'activité s'expose à une contravention d'un montant de 1 500. €

Recours judiciaire

Si les troubles persistent malgré ces différentes démarches, un recours judiciaire peut être envisagé.

Pour que la demande ait des chances d'aboutir, il faut démontrer que vous avez subi un trouble qui vous cause un dommage. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

  • constat d'huissier, procès-verbal,
  • témoignages et pétitions,
  • certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les agissements...

Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal d'instanceou le tribunal de grande instancepour obtenir la réparation du préjudice (le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander).

Le juge peut ordonner la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction (par exemple, matériel de sonorisation), l'insonorisation de l'établissement ou encore l'interruption de l'activité.

 


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