Accueil  >  Législation

Législation

Pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées, une personne doit se conformer à des règles précises régies par la loi. Il ne suffit pas de se procurer des boissons auprès d’un fournisseur et de les vendre à quiconque veut se les procurer.

Comme pour un restaurant, il existe une réglementation de débit de boisson.
Règles d’affichage


L’exploitant de l’activité doit posséder une licence qui lui octroie les droits de distribuer les boissons alcoolisées. Cette licence est soumise à plusieurs conditions. Comme pour toute création d’entreprise, la volonté ne suffit pas, il faut avoir les aptitudes professionnelles nécessaires pour pouvoir se lancer. Voir ici.

Tout d’abord, il existe des règles en ce qui concerne l’affichage. Tout établissement doit mettre en évidence une affiche signalant l’interdiction de fumer. Il doit faire mention sur la répression de l’ivresse dans un lieu public ainsi que l’interdiction de vente de boissons alcoolisées aux mineurs. Dans les établissements où il est possible de consommer sur place, la liste et les prix de toutes les boissons servies doivent être à la vue de tous (à l’intérieur comme à l’extérieur).
Pour la protection des mineurs


La réglementation d’un débit de boisson est très sévère en ce qui concerne les mineurs. Déjà, comme énoncé plus haut, tout établissement qui distribue des boissons alcoolisées ne peuvent en aucun cas en vendre à des mineurs. Pour s’en assurer, il est recommandé de demander une pièce d’identité aux plus jeunes.

Dans le cas où le distributeur fait une impasse sur cette loi, il est passible d’une amende de 7500€ ou bien d’un retrait de licence pour un an tout au plus. Dans le cas où le débit de boissons n’inclue pas la vente d’alcool, la vente aux mineurs de plus de 13 ans est autorisée. L’accès en est interdit à tous ceux de moins de 16 ans, non accompagnés par un adulte. De même, l’exploitant n’a pas le droit de prendre en stage des mineurs, à moins qu’ils ne soient parents.
Respect de l’hygiène et de la sécurité

En plus d’être un code moral, la réglementation d’un débit de boisson comporte aussi des règles d’hygiène et de la sécurité. Effectivement, l’exploitant à l’obligation de déclarer son activité auprès des services vétérinaires de la préfecture du lieu où se situe l’établissement. Les locaux et les équipements doivent ainsi être impeccables.

Par ailleurs, l’établissement doit contenir une pièce permettant l’hygiène et la salubrité des employés (vestiaire ou toilettes avec lave-mains). Le personnel doit avoir accès à l’eau potable dont au moins un membre ait fait l’objet d’une formation spécifique en hygiène alimentaire.

En ce qui concerne la sécurité, il est possible de se renseigner auprès de la mairie du lieu d’implantation de l’établissement ou bien à la préfecture. Néanmoins, la réglementation d’un débit de boisson stipule que l’établissement doit faciliter l’accès à tous les clients, notamment aux handicapés.

De même, il est mentionné dans la réglementation de la sécurité que l’éclairage, les dispositifs de sécurité (extincteur, alarmes…) doivent être fonctionnels pour se préparer en cas d’urgence. L’établissement doit prévoir une évacuation ou une issue de secours pour les clients et le personnel.

La réglementation d’un débit de boisson est soumise à plusieurs lois et décrets, notamment en ce qui concerne la distribution de boissons alcoolisées. L’exploitant doit être apte à gérer tout ce qui se rapporte à cette activité.

catégories de licences

Licence d'un restaurant et débit de boissons L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. Personnes concernées Toute personne ayant l'intention...

Classification des boissons

Classification des boissons CLASSIFICATION DES BOISSONS (art. L3321-1 CSP) 1° groupe:boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentées, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. 2° groupe:...

Enregistrer les statuts de la société

Enregistrer les statuts de la société Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège...

fermeture administrative

La fermeture administrative Le cas des restaurants et débits de boissons La fermeture administrative peut être le début de l'effondrement pour un établissement déjà fragile. Il faut bien connaître la portée de cette sanction et surtout anticiper...

L'obligation de formation

L’obligation de formation En principe, l’obligation de formation s’applique aux exploitants qui ouvrent ou transfèrent un débit de boissons à compter du 2 avril 2007. Mais, le décret d’application étant paru tardivement (le 15 mai 2007), les...

Les sanctions administratives

Les sanctions administratives Les sanctions administratives visent à prévenir la continuation ou le retour des désordres liés aux conditions d'exploitation ou à la fréquentation du débit. Le représentant de l'Etat dans le département peut...

Reprendre ou créer debits boissons

Reprendre ou créer  debits boissons A compter du 1 avril, toute personne qui souhaite reprendre ou créer un restaurant doit détenir lepermis d’exploitation afin de pouvoir servir des debits boissons à sa clientèle dans le cadre...

Modèle d'affiche pour les débits

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise ette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).   Autorité compétente : Chambre de commerce et d'industrie   Délai...

débitant de tabac

Débitant de tabac Le débitant de tabac est préposé de l'administration qui l'autorise à vendre au détail du tabac. Il existe 2 types de débits de tabac : - le débit ordinaire :  . permanent qui vend au détail des tabacs...

Exploitation d'un débit de tabac

L'exploitation d'un débit de tabac est soumise à une réglementation en matière d'agencement, de lutte contre le tabagisme, d'obligations fiscales et de crédits. Agencement Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs. L'aménagement...

discothèque vente d'alcool

Discothèque vente d'alcool : Discothèque Définition de l'activité Etablissement de débit de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Article L314-1 du code du tourisme  Toute personne qui souhaite déclarer...

Emporter vente d'alcool la nuit

Emporter vente d'alcool la nuit : Quelle est la réglementation de la vente d'alcool la nuit ? Débit de boissons à emporter Tout exploitant de débit de boissons à emporter (supermarché, épicerie, etc.) qui veut vendre de l'alcoolentre 22 heures et...