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Législation


catégories de licences

Licence d'un restaurant et débit de boissons L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. Personnes concernées Toute personne ayant l'intention...

Classification des boissons

Classification des boissons CLASSIFICATION DES BOISSONS (art. L3321-1 CSP) 1° groupe:boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentées, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. 2°...

Enregistrer les statuts de la société

Enregistrer les statuts de la société Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège...

fermeture administrative

La fermeture administrative Le cas des restaurants et débits de boissons La fermeture administrative peut être le début de l'effondrement pour un établissement déjà fragile. Il faut bien connaître la portée de cette sanction et surtout anticiper...

L'obligation de formation

L’obligation de formation En principe, l’obligation de formation s’applique aux exploitants qui ouvrent ou transfèrent un débit de boissons à compter du 2 avril 2007. Mais, le décret d’application étant paru tardivement (le 15 mai 2007), les...

Les sanctions administratives

Les sanctions administratives Les sanctions administratives visent à prévenir la continuation ou le retour des désordres liés aux conditions d'exploitation ou à la fréquentation du débit. Le représentant de l'Etat dans le département peut...

Reprendre ou créer debits boissons

Reprendre ou créer  debits boissons A compter du 1 avril, toute personne qui souhaite reprendre ou créer un restaurant doit détenir lepermis d’exploitation afin de pouvoir servir des debits boissons à sa clientèle dans le cadre...

Modèle d'affiche pour les débits

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise ette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).   Autorité compétente : Chambre de commerce et d'industrie   Délai...

débitant de tabac

Débitant de tabac Le débitant de tabac est préposé de l'administration qui l'autorise à vendre au détail du tabac. Il existe 2 types de débits de tabac : - le débit ordinaire :  . permanent qui vend au détail des...

Exploitation d'un débit de tabac

L'exploitation d'un débit de tabac est soumise à une réglementation en matière d'agencement, de lutte contre le tabagisme, d'obligations fiscales et de crédits. Agencement Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs. L'aménagement...

discothèque vente d'alcool

Discothèque vente d'alcool : Discothèque Définition de l'activité Etablissement de débit de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Article L314-1 du code du tourisme  Toute personne qui souhaite déclarer...

Emporter vente d'alcool la nuit

Emporter vente d'alcool la nuit : Quelle est la réglementation de la vente d'alcool la nuit ? Débit de boissons à emporter Tout exploitant de débit de boissons à emporter (supermarché, épicerie, etc.) qui veut vendre de l'alcoolentre 22 heures...