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Condition de nationalité : un collègue étranger peut-il servir au bar ?

Mis à jour le 5 novembre 20264 min de lecture

Depuis 2017, la déclaration d'ouverture d'un débit de boissons ne comporte plus de condition de nationalité, sauf dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, et le salarié qui sert n'a jamais été visé. Pour travailler au comptoir, c'est une autre règle qui compte : un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse n'a pas besoin d'autorisation de travail ; pour les autres étrangers, l'employeur ne peut embaucher qu'une personne munie du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

La situation

Un nouveau collègue arrive au bar, de nationalité étrangère. Au vestiaire, un habitué grommelle : « Il paraît qu'il faut être français pour tenir un bar. » Votre collègue vous regarde, gêné, et vous demande si c'est vrai. Vous ne voulez pas répondre à côté et vous aimeriez savoir ce que dit vraiment la loi.

Que faire ?

  1. Ne répondez pas sur un coup de tête : les règles de nationalité du code de la santé publique visent l'ouverture du débit, pas le poste de serveur.
  2. Rappelez à votre collègue que son droit de travailler dépend de sa nationalité et, hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, du titre qui l'autorise à exercer une activité salariée, pas de la licence du bar.
  3. Si la question concerne un poste de gérant, orientez-le vers l'exploitant.
  4. Si l'habitué insiste, ne polémiquez pas et passez à autre chose.

Ce que dit le texte

L'article L. 3352-3 du code de la santé publique punit de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place vendant de l'alcool sans faire la déclaration de l'article L. 3332-3 quinze jours au moins à l'avance, ou « sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». Le texte parle de celui qui ouvre le débit. Mais la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a retiré cette condition de l'article L. 3332-3, qui décrit la déclaration, et le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur relève que la peine de l'article L. 3352-3 n'a plus vocation à s'appliquer. Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, l'article L. 3332-5 réserve toujours l'autorisation d'exploiter aux Français et aux ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Aucun de ces articles ne traite de la nationalité du serveur ou de la barmaid. Pour le salarié, l'article L. 8251-1 du Code du travail interdit d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Ce titre n'est pas exigé d'un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse (article R. 5221-1 du Code du travail). Le titre peut aussi limiter la profession ou la zone géographique, et l'employeur ne peut pas employer l'étranger en dehors de ces limites. L'article L. 8251-2 interdit de recourir sciemment aux services d'un employeur d'étranger non autorisé à travailler.

La charge de vérifier le titre pèse donc sur l'employeur. Le salarié n'a pas à contrôler ses collègues.

Ce qu'il ne faut pas faire

Testez-vous

  1. À qui s'applique la condition de nationalité de l'article L. 3352-3 ? a) Au serveur. b) À la personne qui ouvre le débit. c) Au client.
  2. Où une condition de nationalité subsiste-t-elle pour exploiter un débit ? a) Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. b) Partout en France. c) Nulle part.
  3. Qui vérifie le titre autorisant un étranger à travailler ? a) Le client. b) L'employeur. c) Le collègue de comptoir.

Réponses

1. Réponse b. L'article vise l'ouverture d'un débit à consommer sur place vendant de l'alcool.

2. Réponse a. L'article L. 3332-5 y réserve l'autorisation aux Français et aux ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ailleurs, la déclaration n'en comporte plus.

3. Réponse b. L'article L. 8251-1 du Code du travail interdit à l'employeur d'employer un étranger sans le titre requis.

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Pour vérifier la réponse

Trois articles opposent l'ouverture d'un débit et l'emploi d'un salarié étranger.

Questions fréquentes

Un étranger hors Union européenne peut-il tenir un bar ?

Hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, la déclaration d'ouverture ne comporte plus de condition de nationalité depuis la loi du 27 janvier 2017. Dans ces trois départements, l'article L. 3332-5 réserve l'autorisation aux ressortissants français, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Pour la question du titre de séjour, renseignez-vous à la préfecture.

Mon titre de séjour m'empêche-t-il de servir ?

Cela dépend de ce que mentionne le titre : l'article L. 8251-1 parle de la profession et de la zone géographique. Votre employeur doit vérifier.

Et si je deviens gérant ?

Votre nom figurerait dans la déclaration du débit. Parlez-en à l'exploitant, et voyez la page sur l'obligation de formation.

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