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Préfecture dans le Alpes-maritimes
| Adresse | 147, rue de Grenoble 06000 NICE |
|---|---|
| Département | Alpes-Maritimes |
| Région | Provence-Alpes-Cote d'Azur |
La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a instauré une obligation de formation pour toute personne déclarant, depuis le 2 avril 2007, l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de débits de 2°, 3° et 4° catégories dans le département dans le Alpes-maritimes.
Cette formation est dispensée dans le département dans le Alpes-maritimes par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro IOCD1206847A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans.
L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie dans le Alpes-maritimes.
Cette formation est dispensée dans le département dans le Alpes-maritimes par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro IOCD1206847A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans.
L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie dans le Alpes-maritimes.